Le Cabinet d’Avocat « SINAS AVOCAT », dirigé par Maître Moussa SINAYOKO, fixe ses honoraires en fonction des diligences effectuées pour le compte du Client et dans la plus parfaite transparence avec l’accord de celui-ci, conformément aux règles déontologiques régissant la profession d’Avocat.

SINAS AVOCAT conseillera le Client, en fonction de son dossier, sur la forme d’honoraires la plus avantageuse pour lui.

Dès la réception du dossier, le Cabinet proposera au Client un choix entre plusieurs formes de facturation :

-L’honoraire forfaitaire ;

-L’honoraire dit « de résultat ».

1) L’Honoraire Forfaitaire :

Pour les affaires dans lesquelles l’avocat est à même de prévoir le temps qu’il devra y consacrer, sa prestation peut être rémunérée au forfait. Dans ce cas, les honoraires sont réglés intégralement avant la décision d’instance.

2) L‘honoraire dit « de résultat :

Il  est dû seulement dans le cas où le Client et l’Avocat en sont convenus par écrit, notamment par la signature d’une convention d’honoraires qui est proposée par l’Avocat.

L’honoraire de résultat est donc un complément de rémunération qui s’ajoute à la provision sur honoraires. Il est payable dès que le résultat est définitivement acquis. L’honoraire de résultat se calcule sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au Client.

Les honoraires sont payables au comptant dès la réception du dossier. Les honoraires sont assujettis à la TVA dont le taux actuellement en vigueur est de 18 %.

Les honoraires sont à distinguer des frais, débours et émoluments.

Les Frais

Les frais engagés par l’Avocat dans l’accomplissement de sa mission (frais de déplacement, documentation, correspondance, photocopie, téléphone…) sont généralement inclus dans les honoraires dus par le Client.

Les débours sont des dépenses obligées que l’Avocat engage au nom et pour le compte de son Client en vertu de son mandat. Il s’agit pour l’essentiel des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d’enregistrement…), droits de plaidoirie, frais de publicité légale, frais de greffe…

Les émoluments correspondent à la rémunération tarifiée de certains services et prestations de professionnels du droit que le Cabinet devra solliciter dans certains cas (huissiers, notaires, Experts…).